Le 13 novembre 2017, la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire général l'extension de l'application de l'Accord aux Tokélaou. Voir la C.N.705.2017.TREATIES-XXVII.7.d du 13 novembre 2017. Lors de la ratification le 4 octobre 2017, la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire général une exclusion territoriale à l'égard des Tokélaou. Voir la C.N.723.2016.TREATIES-XXVII.7.d du 4 octobre 2016.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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