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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Nouvelle-Zélande

Dates Signature: 16 juin 2003 Ratification: 27 janvier 2004 Entrée en vigueur: 27 février 2005

Informations territoriales

Avec l'exclusion territoriale suivante:
"...conformément aux statuts constitutionnels de Tokélau et en tenant compte de l'engagement du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour Tokélau à travers un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, cette ratification ne s'étendra pas à Tokélau sauf si une déclaration à cet effet est présentée par le Gouvernement de Nouvelle-Zélande au Dépositaire sur la base de la consultation appropriée de ce territoire."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur