Cette ratification ne s'étend pas à Tokélaou sauf si une déclaration à cet effet, s'appuyant sur une consultation appropriée avec ce territoire, est présentée au dépositaire par le Gouvernement de la Nouvelle Zélande. (voir Notification Singapour n° 32)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|