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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Lisbonne Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

Dates



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (2015) Adhésion : 15 décembre 2022 15 mars 2023


Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 28.1)iii) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, l'OAPI a été dument autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent Acte et, en vertu de l'Acte du 14 décembre 2015 de l'Accord de Bangui instituant une organisation africaine de propriété intellectuelle, l'annexe VI selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l'égard des indications géographiques, s'applique. (voir Notification Lisbonne n° 54)

Cette Partie contractante fait usage de la possibilité prévue à l'article 29.4) de l'Acte de Genève de prolonger d'un an le délai visé à l'article 15.1) dudit Acte, ainsi que les délais visés à l'article 17 de l'Acte de Genève conformément aux procédures prévues dans le règlement d'exécution commun. (voir Notification Lisbonne n° 54)

Conformément à l'article 7.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, cette Partie contractante a déclaré vouloir recevoir une taxe individuelle pour couvrir le coût de l'examen quant au fond de tout enregistrement international. (voir Notification Lisbonne n° 54)