DatesSignature:12 décembre 1977Ratification:18 septembre 1995Entrée en vigueur:18 mars 1996
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (26 octobre 1999)