Conformément à l’article 11.2) du traité, la République du Pérou opte pour un droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont utilisées directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour la communication au public. (voir Notification Beijing n° 21)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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