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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Pérou

Dates Signature: 26 juin 2012 Ratification: 27 septembre 2018 Entrée en vigueur: 28 avril 2020

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l’article 11.2) du traité, la République du Pérou opte pour un droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont utilisées directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour la communication au public. (voir Notification Beijing n° 21)