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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Philippines

Dates Signature: 10 juin 1958 Ratification: 6 juillet 1967 Entrée en vigueur: 4 octobre 1967

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"... les Philippines, sur la base de la réciprocité, appliqueront la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du pays qui fait la déclaration."

Déclaration faite lors de la signature:
"La délégation des Philippines signe la présente Convention ad referendum en faisant la réserve suivante: sa signature est donne sur la base de la réciprocité et elle déclare que les Philippines appliqueront la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, conformément l'article premier, paragraphe 3, de la Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur