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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Pologne

Dates Adhésion: 14 décembre 1990 Entrée en vigueur: 18 mars 1991



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 14 décembre 1990 18 mars 1991


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 14.2)d) et f) dudit Acte, le Gouvernement polonais déclaré que l'application dudit Acte était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir du jour où son adhésion est devenue effective. Cette déclaration a été retirée le 4 décembre 1996. (voir Notification Madrid (Marques) n° 84)

Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement polonais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Pologne que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 18 mars 1991. (voir Notification Madrid (Marques) n° 45)