DatesAdhésion:4 décembre 1996Entrée en vigueur:4 mars 1997
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 5.2)b) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois. (voir Notification Madrid (Marques) n° 85)