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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Pologne

Dates Signature: 25 mai 1999 Ratification: 30 décembre 2002 Entrée en vigueur: 1 avril 2003

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "La République de Pologne fixe la participation maximale établie à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, à 40% des coûts de production."
2. "Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, la République de Pologne déclare que l'autorité compétante est la suivante:
Ministère de la Culture, Krakowskie Przodmicscie 15/17, 00-071 VARSOVIE, Pologne"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur