Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (26 mars 2018)
En date du 21 juin 1989, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de la Confédération suisse a reçu de l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève une lettre informant le Conseil fédéral suisse "que le Comité exécutif de l'Organisation de Libération de la Palestine, chargé d'exercer les fonctions de Gouvernement de l'Etat de Palestine par décision du Conseil National Palestinien, a décidé en date du 4 mai 1989, d'adhérer aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels".
Le 13 septembre 1989, le Conseil fédéral suisse a informé les Etats qu'il n'était pas en mesure de trancher le point de savoir s'il s'agissait d'un instrument d'adhésion, "en raison de l'incertitude au sein de la communauté internationale quant à l'existence ou non d'un Etat de Palestine".
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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