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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Premier Protocole des Conventions de Genève de 1949 Portugal

Dates Signature: 12 décembre 1977 Ratification: 27 mai 1992 Entrée en vigueur: 27 novembre 1992

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (1 juillet 1994)

Déclaration faite lors de la signature:
"Le Gouvernement portugais renvoie au moment de la ratification respective la formulation des réserves éventuelles jugées adéquates."

 
 Informations territoriales

Le 22 novembre 1999, la République portugaise a déposé auprès du Conseil fédéral suisse une déclaration concernant l'application des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels I et II à Macao. Conformément à cette déclaration, la République portugaise n'assume plus les droits et obligations résultant des Conventions et Protocoles à l'égard de Macao à compter du 20 décembre 1999.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur