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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Paraguay

Dates Adhésion: 13 janvier 2006 Entrée en vigueur: 1 février 2007

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément aux dispositions des articles 12 et 96 de la Convention, toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la Convention autorisant une autre forme que la forme écrite, soit pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'appliquerait pas dès lors qu'une des Parties aurait son établissement sur son territoire."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur