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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Paraguay

Dates Adhésion: 30 juillet 2018 Entrée en vigueur: 1 novembre 2018

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites le 14 juin 2024:
1. " Conformément à l'article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide) de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Paraguay met à jour les informations de contact de son autorité nationale compétente comme suit:
Procureur Manuel Doldan Breuer, Adresse postale: Ministère Public, Chile 1100 e/Jejuí y Avda. Ygatimi – Postal Code: 001102, Tél.: +5955 214156125, Emails: mdoldan@ministeriopublico.gov.py / dai.ac@ministeriopublico.gov.py, Internet: www.ministeriopublico.gov.py, Horaires de bureau: 7h00–13h00., Description du contact: Procureur de la République près le Bureau des Affaires Internationales et de l'Assistance Juridique Étrangère, Que dire en appelant le numéro de contact: Préciser que c'est dans le cadre d'un MLA de la Convention de Budapest, Capacités linguistiques du contact: espagnol, anglais, Fuseau horaire (GMT + -): GMT -4"
2. "Conformément à l'article 24 (Extradition) de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Paraguay met à jour les informations de contact de son autorité nationale compétente comme suit:
Procureur Manuel Doldan Breuer, Adresse postale: Ministère Public, Chile 1100 e/Jejuí y Avda. Ygatimi – Postal Code: 001102, Tél.: +5955 214156125, Emails: mdoldan@ministeriopublico.gov.py / extradiciones@ministeriopublico.gov.py, Internet: www.ministeriopublico.gov.py, Horaires de bureau: 7h00–13h00., Description du contact: Procureur de la République près le Bureau des Affaires Internationales et de l'Assistance Juridique Étrangère, Que dire en appelant le numéro de contact: Préciser que c'est dans le cadre d'une demande d'extradition de la Convention de Budapest, Capacités linguistiques du contact: espagnol, anglais, Fuseau horaire (GMT + -): GMT -4"

Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 24.7a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l'autorité désignée est:
Ministère Public, Direction des Affaires internationales et de Coopération juridique internationale, Procureur Manuel Doldan Breuer
Email: mdoldan@ministeriopublico.gov.py, Tél.: + 595.21.415.6000."
2. "Conformément à l'article 27.2a de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que l'autorité désignée est:
Ministère Public, Unité Spécialisée Délits Informatiques".
3. "Conformément à l'article 35 de la Convention, le Gouvernement du Paraguay déclare que le point de contact 24/7 désigné pour les besoins d'enquêtes liées à la cybercriminalité, est:
Ministère Public, Unité Spécialisée Délits Informatiques".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur