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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Madrid (marques) Roumanie

Dates Adhésion: 26 août 1920 Entrée en vigueur: 6 octobre 1920



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 28 février 1969 19 septembre 1970
Acte de Nice (1957) Adhésion : 9 février 1959 15 décembre 1966
Acte de Londres (1934) Adhésion : 30 septembre 1963 19 novembre 1963
Acte de La Haye (1925) Adhésion : 30 septembre 1963 19 novembre 1963
Acte de Washington (1911) Adhésion : 26 août 1920 6 octobre 1920


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République Socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 14.7) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution n° 1514(XV) et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (voir Notification Madrid (Marques) n° 3)

Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement roumain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Roumanie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 10 juin 1967. (voir La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.283-284)

 
 Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967): autre date d'entrée en vigueur: 22 décembre 1970. (voir Notification Madrid (Marques) n° 9 et n° 10)

Ratification par la République socialiste de Roumanie.