DatesSignature:28 mars 1978Ratification:21 juin 1990Entrée en vigueur:21 décembre 1990
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (31 mai 1995)