Réserve formulée lors de l'adhésion:
"1. En ce qui concerne l'application de l'article 23 de la Convention, la Roumanie réserve son droit d'accorder des secours publics uniquement aux apatrides qui sont également des réfugiés, conformément aux dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ou, selon le cas, sous réserve des dispositions du droit national;
2. En ce qui concerne l'application de l'article 27 de la Convention, la Roumanie réserve son droit de délivrer des pièces d'identité uniquement aux apatrides auxquels les autorités ont accordé le droit de séjourner sur le territoire de la Roumanie indéfiniment ou, selon le cas, pour une période d'une durée déterminée, sous réserve des dispositions du droit national;
3. En ce qui concerne l'application de l'article 31 de la Convention, la Roumanie réserve son droit d'expulser un apatride se trouvant régulièrement sur son territoire si l'intéressé a commis une infraction, sous réserve des dispositions de la législation en vigueur."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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