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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel Roumanie

Dates Acceptation: 24 novembre 1970 Entrée en vigueur: 24 février 1971

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation des articles XIII et XIV de l'accord n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions du paragraphe 1 de l'article IX, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur