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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Roumanie

Dates Acceptation: 20 janvier 2006 Entrée en vigueur: 20 avril 2006

Déclarations, Réserves etc.

Le 17 novembre 2014, la Directrice générale a reçu une communication de la délégation permanente de la Roumanie auprès de l'UNESCO datée du 17 novembre 2014 concernant la déclaration du Gouvernement de la Malaisie ci-dessus. Le texte de la communication en question est le suivant:
"Malaysia has formulated a declaration stating that it will apply and implement the provisions of the Convention for the safeguarding of the intangible cultural heritage (2003) in accordance with its domestic laws, as well as the administrative and policy measures of its government, and the Government of Romania has carefully examined the content of this declaration.
The Government of Romania appreciates this statement as problematic. The declaration made by the Government of Malaysia constitutes a reservation as it seems to modify its obligations under the Convention. A reservation which consists of a general reference to national law without specifying its content does not clearly define for the other parties to the Convention the extend to which the reserving state commits itself to the Convention and therefore may raise doubts as to the commitment of the reserving state to fulfill its obligations under the Convention. Therefore, such a declaration is incompatible with the object and purpose of the convention, which consist in the obligation to safeguard the cultural heritage of state parties.
Such a reservation is also, in the view of the Government of Romania, subject to general principles of treaty interpretation and to Article 27 of the Vienna Convention of the Law of Treaties, according to which a party may not invoke the provisions of its domestic law as justification for failure to perform its treaty obligations.
The objection shall not otherwise affect the entry into force of the Convention between Romania and Malaysia. The Convention is applicable between these two parties without the benefit of the reservation." [Original: English]