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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques Serbie

Dates Signature: 12 mai 2022 Ratification: 9 février 2023

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 8, paragraphes 10.a et 10.b et à l'article 14, paragraphes 7.c et 10.b, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie désigne comme Autorité compétente de la République de Serbie:
The Supreme Public Prosecution Office of the Republic of Serbia, Department for the High-Tech Crime, Nemanjina Street No.22-26, Belgrade, République de Serbie"