Déclaration formulée lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, la République de Serbie déclare que, pour un différend n'a pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 22, il accepte les deux moyens de règlement des différends de la manière et dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 22."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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