DatesEntrée en vigueur:25 février 1994Déclaration de continuation d'application:19 septembre 2006
Informations complémentaires
Adhésion de la République fédérale de Yougoslavie: 25 novembre 1993; entrée en vigueur: 25 février 1994. Déclaration de continuation d'application par la République de Serbie: 19 septembre 2006.