DatesSignature:28 juin 1989Ratification:17 novembre 1997Entrée en vigueur:17 février 1998
Informations complémentaires
Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Ratification par la République fédérale de Yougoslavie et entrée en vigueur. Déclaration de continuation d'application par la République de Serbie: 19 septembre 2006.