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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de La Haye Serbie

Dates Adhésion: 25 novembre 1993 Entrée en vigueur: 30 décembre 1993

Informations complémentaires

Signature de l'Acte de La Haye (1960) par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 28 novembre 1960; ratification de l'Acte de La Haye (1960) et des articles 1 à 7 de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) par la République fédérale de Yougoslavie: 25 novembre 1993; entrée en vigueur: 30 décembre 1993. Déclaration de continuation par la République de Serbie: 19 septembre 2006.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1999) Adhésion : 9 septembre 2009 9 décembre 2009
Acte complémentaire de Stockholm (1967) Ratification : 25 novembre 1993 30 décembre 1993
Acte de La Haye (1960) 28 novembre 1960 Ratification : 25 novembre 1993 30 décembre 1993