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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention relative a l'aviation civile internationale Serbie

Dates Adhésion: 14 décembre 2000 Entrée en vigueur: 13 janvier 2001

Informations complémentaires

On 4 February 2003, the name of the State of the Federal Republic of Yugoslavia was changed to Serbia and Montenegro. Following the Declaration of Independence adopted by the National Assembly of Montenegro on 3 June 2006, Serbia advised ICAO by a note dated 7 June 2006 that the membership of the state union of Serbia and Montenegro in ICAO is continued by the Republic of Serbia. Serbia subsequently advised ICAO by a note dated 13 July 2006 that the Republic of Serbia continues to exercise its rights and honour its commitments deriving from international treaties concluded by Serbia and Montenegro and requests that the Republic of Serbia be considered a party to all international agreements in force, instead of Serbia and Montenegro.

Signature by the Federal People's Republic of Yugoslavia: January 6, 1954; Ratification: March 9, 1960; Entry into force: April 8, 1960.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur