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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Serbie

Dates Signature: 2 juin 2004 Ratification: 2 juin 2004 Entrée en vigueur: 1 octobre 2004

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification et actualisée le 20 juillet 2006:
"Conformément à l'article 5 de la Convention, la Serbie Monténégro désigne l'autorité à laquelle l'application du statut de la co-production sera soumis, comme suit:
Ministère de la Culture de la République de Serbie, Vlajkoviceva 3, 11000 Belgrade, République de Serbie, Tél. + 381 11 33 98 172 - + 381 11 33 98 416, Fax. + 381 11 33 98 936"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur