La succession du 12 mars 2001 avec effet au 27 avril 1992, par la République fédérale de Yougoslavie était accompagnée par une confirmation des réserves et déclaration faites par la République fédérale socialiste de Yougoslavie.
La République fédérale socialiste de Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 26 février 1982, avec effet au 27 mai 1982, avec les réserves suivantes:
"1. La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.
2. La République fédérale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État partie à la Convention.
3. La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale."
Dans une déclaration ultérieure en date du 28 juin 1982, le Gouvernement yougoslave a précisé que la première réserve ne constitue qu'une réaffirmation du principe de la non-rétroactivité des lois et que la troisième réserve étant essentiellement conforme au paragraphe 3 de l'article I de la Convention, il y a donc lieu d'ajouter dans le texte original le mot «seulement» et de considérer que le mot «économique» y a été utilisé comme synonyme du mot «commercial»."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|