Déclaration faite lors de la ratification: "L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement sont désuètes et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux (Résolution No 1514 (XV) du 14 décembre 1960)". (Traduction). (voir Notification Locarno n° 12)
Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.