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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno Fédération de Russie

Dates Signature: 28 mai 1969 Ratification: 8 septembre 1972 Entrée en vigueur: 15 décembre 1972

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement sont désuètes et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux (Résolution No 1514 (XV) du 14 décembre 1960)". (Traduction). (voir Notification Locarno n° 12)

 
 Informations complémentaires

Signature et ratification par l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur