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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Fédération de Russie

Dates Adhésion: 9 décembre 1994 Entrée en vigueur: 13 mars 1995



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 9 décembre 1994 13 mars 1995


Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction). Cette déclaration a été retirée le 31 janvier 2013. (voir Notification Berne n° 258)