Date d'adhésion de l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | Adhésion : 15 mars 1976 | 1 juillet 1976 |
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 14.2)d) et f) dudit Acte, le Gouvernement de l'Union soviétique a déclaré que l'application dudit Acte était limitée aux marques qui étaient enregistrées à partir du jour où son adhésion est devenue effective. Cette déclaration a été retirée par la Fédération de Russie le 26 juillet 1993.
Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement de l'Union soviétique a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Union soviétique que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1976. (voir Notification Madrid (Marques) n° 29)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) contenait la déclaration suivante: "Les dispositions de l'article 14.7) sont considérées comme dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies), proclamant la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutesses manifestations." (Traduction) (voir Notification Madrid (Marques) n° 29)
Acte de Stockholm (1967): Date d'adhésion de l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.