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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Seconde Convention de Genève de 1949 Fédération de Russie

Dates Signature: 12 décembre 1949 Ratification: 10 mai 1954 Entrée en vigueur: 10 novembre 1954

Déclarations, Réserves etc.

Réserve formulée lors de la signature et maintenue lors de la ratification:
"Ad article 10 : L’Union des Républiques Socialistes Soviétiques ne reconnaîtra pas valides les demandes adressées par la Puissance détentrice à un État neutre ou à un organisme humanitaire, d'assumer les tâches dévolues aux Puissances protectrices au cas où le consentement respectif du Gouvernement du pays dont les personnes protégées sont ressortissantes n'aura pas été acquis."

 
 Informations complémentaires

Signature et ratification faites par l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur