Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (29 septembre 1989)
Le 23 octobre 2019, la Fédération de Russie a communiqué au Conseil fédéral suisse ce qui suit:
"La Fédération de Russie a décidé de retirer la déclaration déposée par l'Union des républiques socialistes soviétiques au moment de la ratification du Protocole additionnel I conformément à l'article 90, paragraphe 2, reconnaissant ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits" (traduction inofficielle).
Déclaration faite lors de la ratification:
"La ratification par l'Union Soviétique des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre constitue un événement peu ordinaire dans l'histoire contemporaine diplomatique de notre pays. Elle reflète l'esprit de la nouvelle pensée politique, démontre l'attachement de l’État soviétique à l'idée de l'humanisation de la vie internationale et du renforcement de l'ordre international juridique.
Elle témoigne en même temps de l'esprit de succession de la diplomatie russe et soviétique qui se prononçait déjà dès les années 60 du siècle dernier, pour l'application des normes d'humanisme et de miséricorde en circonstances tragiques d'une guerre.
Il est à noter que les Protocoles additionnels à l'élaboration desquels l'Union Soviétique a consenti un apport universellement reconnu se sont retrouvés parmi les premiers actes internationaux proposés à la ratification du nouveau parlement soviétique.
Il est à souligner que le soviet Suprême de l'URSS a tenu bon de ratifier les Protocoles sans quelque réserve que ce soit et a déclaré en même temps que notre État reconnaissait la compétence de la commission Internationale pour l'établissement des faits de violations du droit humanitaire international.
On espère en Union soviétique que la ratification des Protocoles additionnels sera appréciée à sa juste valeur par tous ceux qui sont concernés par la noble cause d'humanisme et d'affranchissement de l'humanité des horreurs de la guerre."
Signature et ratification faites par l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|