Déclarations faites lors de l'acceptation:
a) En application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après dénommée la Convention), la Fédération de Russie appliquera la Convention lorsque les parties sont convenues que celle-ci s’applique;
b) En application du paragraphe 2 de l’article 19, la Fédération de Russie n’appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit russe, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement, ainsi que dans le cas des transactions portant sur la vente de marchandises dont le transport à travers les frontières de l’Union douanière fait l’objet d’une interdiction ou de restrictions;
c) Aux fins de la Convention, la Fédération de Russie entend par accords internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou des personnes morales étrangères, ou comportant un élément étranger."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|