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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Fédération de Russie

Dates Signature: 18 mars 1968 Ratification: 16 octobre 1973 Entrée en vigueur: 3 janvier 1976

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification:
"L’Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celles du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties aux dits Pactes, ont un caractère discriminatoire et considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États intéressés sans aucune discrimination ou limitation."

 
Informations complémentaires

Signature, ratification et déclaration faites par l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur