Réserve faite lors de la ratification:
"La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 10, paragraphe 1.d, de la Convention, elle poursuivra pénalement les citoyens étrangers et les apatrides résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie, uniquement dans les cas prévus par le Code pénal de la Fédération de Russie."
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "La Fédération de Russie déclare que, conformément à l'article 21, paragraphe 3, lorsqu'aucun traité international en matière d'extradition ou d'entraide judiciaire n'existe, elle considèrera, sur la base du principe de réciprocité, cette Convention comme la base légale de l'extradition ou de l'entraide judiciaire pour les infractions établies conformément à la présente Convention, y compris dans le but d'assurer la responsabilité des personnes morales en vertu de l'article 11 de la Convention."
2. "La Fédération de Russie, conformément au paragraphe 2 de l'article 22, déclare qu'aux fins de la Convention, le Service Fédéral de Surveillance en matière de Santé est désigné comme point de contact chargé de transmettre et de recevoir les demandes d'information et/ou de coopération se rapportant à la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, à l'exclusion des demandes d'extradition et des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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