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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Arabie saoudite

Dates Ratification: 13 novembre 2015 Entrée en vigueur: 13 février 2016

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification: "déclare, en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, que le Royaume exigera de ses nationaux et des capitaines de navire battant son pavillon qu'ils lui déclarent toute découverte ou intervention concernant le patrimoine subaquatique situé dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'un autre État partie, et que le Royaume se chargera d'en informer les autres États parties." [original: arabe]

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur