Réserve formulée lors de la ratification:
"Le Royaume d'Arabie saoudite déclare par la présente que la Convention ne s'appliquera pas aux accords de règlement auxquels lui-même ou l'un de ses organes gouvernementaux est partie, ou toute personne agissant au nom de ces organes gouvernementaux."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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