DatesSignature:31 octobre 1997Ratification:14 décembre 2009Entrée en vigueur:14 mars 2010
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 3.3) du WPPT, le Royaume de Suède a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de publication à l'exception du droit de reproduction de producteurs des phonogrammes. (voir Notification WPPT n° 78)