Déclaration du 27 juin 1986:
"La Suède retire sa réserve faite conformément à l'article 3.1.f , avec effet au 1er juillet 1986."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 10 dudit Arrangement, le Gouvernement suédois fait usage des réserves b et c prévues au paragraphe 1er de l'article 3."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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