Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Suède désigne comme autorité centrale pour l'envoi et la réponse aux demandes d'entraide, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution:
Ministère de la Justice, Division des affaires criminelles et de la coopération judiciaire internationale, Autorité centrale, SE-103 33 STOCKHOLM, SUÈDE."
2. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Suède désigne comme autorité chargée de formuler ou de recevoir les demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité:
Ministère de la Justice, Division des affaires criminelles et de la coopération judiciaire internationale, Autorité centrale, SE-103 33 STOCKHOLM, SUÈDE."
Réserves faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Suède déclare qu'elle se réserve le droit de refuser une demande d'entraide pour la conservation de données informatiques stockées dans les cas où il y a des raisons de croire qu'au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut être remplie."
2. "Conformément à l'article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, la Suède déclare qu'elle se réserve le droit de n'appliquer la collecte en temps réel des données relatives au trafic qu'aux infractions et catégories d'infractions spécifiées au chapitre 27, section 19, troisième paragraphe du Code de procédure judiciaire suédois."
3. "Conformément à l'article 14, paragraphe 3.b, de la Convention, la Suède déclare qu'elle se réserve le droit d'appliquer la collecte en temps réel des données relatives au trafic et l'interception des données relatives au contenu aux communications transmises dans le système informatique d'un fournisseur de services, lequel système est exploité au profit d'un groupe fermé d'utilisateurs, n'utilise pas de réseaux de communications publics et n'est pas connecté à un autre système informatique."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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