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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Singapour

Dates Signature: 11 avril 1980 Ratification: 16 février 1995 Entrée en vigueur: 1 mars 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 95 de ladite Convention, Le Gouvernement de la République de Singapour ne se considère pas lié par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et appliquera celle-ci sur les contrats de vente de marchandises seulement entre les Parties ayant leur établissement dans les États différents lorsque ces États sont des États contractants."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur