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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Singapour

Dates Signature: 11 avril 1980 Ratification: 16 février 1995 Entrée en vigueur: 1 mars 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 95 de ladite Convention, Le Gouvernement de la République de Singapour ne se considère pas lié par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et appliquera celle-ci sur les contrats de vente de marchandises seulement entre les Parties ayant leur établissement dans les États différents lorsque ces États sont des États contractants."