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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Slovénie

Dates Signature: 6 mars 2019 Ratification: 3 mai 2022 Entrée en vigueur: 1 septembre 2022

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de la ratification:
Conformément au paragraphe 4 de l'article 10 de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de compétence prévues au paragraphe 1, alinéa d, et au paragraphe 2 de l'article 10 de cette Convention.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur