DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1993Déclaration/Notification de succession:2 avril 1993
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (13 mars 1995)