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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Slovaquie

Dates Adhésion: 3 avril 2000 Entrée en vigueur: 2 juillet 2000

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"La République slovaque ne sera pas liée par l'article 27, aux termes duquel les États contractants doivent délivrer des pièces d'identité à tout apatride qui ne possède pas un titre de voyage valable. La République slovaque ne délivrera de pièces d'identité qu'aux apatrides qui se trouvent sur son territoire et auxquels elle a accordé une autorisation de résidence permanente ou à long terme."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur