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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention européenne sur la coproduction cinématographique Slovaquie

Dates Signature: 5 octobre 1993 Ratification: 23 janvier 1995 Entrée en vigueur: 1 mai 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 21 mars 1995:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'autorité compétente en Slovaquie est:
Ministère de la Culture de la République slovaque / Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky, Dobrovicová 12, SK-813 31 Bratislava.
Les demandes d'évaluation des propositions de coproduction peuvent être envoyées par les organes associés des autres Etats membres directement à la Section de l'Art et de la Littérature du Ministère de la Culture, chargée de la cinématographie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur