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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Sierra Leone

Dates Adhésion: 19 avril 2024 Entrée en vigueur: 1 août 2024

Déclarations, Réserves etc.

Declarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Sierra Leone a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept (réseau 24/7):
The National Cybersecurity Coordinator, National Cybersecurity Coordinator Center (NC3), ncscord@nccc.gov.sl, Tél + 232 7698 9565".
2. "Conformément aux articles 24 (Extradition) et 27 (Procédures relatives aux demandes d’entraide) de la Convention, la République de Sierra Leone a désigné comme autorité nationale compétente:
The Solicitor General, Office of the Attorney General and Ministry of Justice, Robertkowa2007@yahoo.com, Tél.: + 232 7660 6059".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur