DatesEntrée en vigueur:21 décembre 1991Déclaration/Notification de succession:13 janvier 1993
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (10 septembre 1997)