Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | Ratification : 7 janvier 1976 | 12 avril 1976 | |
Acte de Londres (1934) | 2 juin 1934 | Adhésion : 6 mai 1942 | 4 octobre 1942 | |
Acte de La Haye (1925) | 6 novembre 1925 | Adhésion : 9 septembre 1930 | 20 octobre 1930 | |
Acte de Washington (1911) | 2 juin 1911 | Ratification : 1 avril 1913 | 1 mai 1913 | |
Acte de Bruxelles (1900) | 14 décembre 1900 | Ratification : 23 mai 1902 | 14 septembre 1902 |
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 78)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République tunisienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)