Réserve faite lors de l'adhésion:
"... avec les réserves prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er de cette Convention, à savoir que l'État tunisien appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi tunisienne."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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