Réserve faite lors de l'adhésion: "… le Gouvernement du Royaume des Tonga appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du Royaume des Tonga."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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